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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

pour le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement et des personnes ; - le régime de détention auquel il est soumis méconnaît son droit à un procès équitable et son droit à un recours effectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302067_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302072_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205042_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205260_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205312_20221023

Administratif

23 octobre 2022

23 octobre 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205327_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304650_20231217

Administratif

17 décembre 2023

17 décembre 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304662_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304663_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304665_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400800_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401700_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de son droit au recours effectif : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401706_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de son droit au recours effectif : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204141_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400191_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400192_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204645_20220924

Administratif

24 septembre 2022

24 septembre 2022

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004293098

Admin. suprême

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Cependant, comme indiqué précédemment, rien n’impose d’user de recours qui ne sont ni adéquats, ni effectifs.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC004478998

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

  Les requérants se plaignent également du défaut de motivation de l’arrêt du Conseil d’Etat, qu’ils qualifient de «   déni de justice   », et estime ne pas avoir eu droit à l’octroi d’un

Source officielle

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