TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en production enregistrés le 10 septembre 2024, M. C E demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de : 
 1°) suspendre les effets de l'arrêté n° 16701/2024 du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et interdiction d'y revenir pendant un délai d'un an ;  
 2°) enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 3 mois, et, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) le cas échéant, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte, aux frais de l'Etat, s'il venait à être éloigné avant que le tribunal ne statue sur sa requête, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de lui désigner un avocat d'office ;  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, suite à son placement en centre de rétention administrative, il peut être éloigné à tout moment vers les Comores, dans la mesure où, en l'absence de représentation consulaire comorienne à Mayotte, il ne peut bénéficier de la suspension automatique des effets de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre pendant un jour franc, en application des dispositions de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du ceseda, dès lors qu'il est père d'un enfant français à l'entretien et l'éducation duquel il contribue ;  
 - pour le même motif, l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - son éloignement de Mayotte avant qu'il ne soit statué sur sa demande méconnaitrait son droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 761-9 du ceseda ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête ;  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né. Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention.  
 - la mesure d'éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu'il produit, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales ;  
 - la même mesure ne méconnait pas davantage les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que le requérant ne démontre pas sa communauté de vie avec son enfant mineur, non plus que la réalité de sa contribution à son entretien et son éducation ;  
 Vu :  
 - les pièces du dossier 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relatif aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 11 septembre 2024 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme. Akichata étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique :  
 - présenté son rapport,  
 - entendu les observations de Mme A, représentante du préfet de Mayotte ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté n° 16701/2024 du 9 septembre 2024, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. C E, ressortissant comorien né le 1er janvier 1989, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, M. C E demande la suspension des effets de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. En outre, dans l'hypothèse où il serait éloigné avant qu'il ne soit statué sur sa requête, il demande qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte, aux frais de l'Etat, sous astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension des effets de la mesure d'éloignement ;  
 3. L'exécution d'un arrêté obligeant un ressortissant étranger de quitter le territoire français et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une certaine durée ne rend pas sans objet la demande faite au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 d'en prononcer la suspension, dès lors que cette dernière peut permettre à l'intéressé de solliciter la délivrance d'un document lui permettant de retourner sur le territoire français. Par suite, la circonstance que le requérant a été éloigné vers les Comores en matinée du 10 septembre 2024 ne rend pas sans objet les conclusions de la requête tendant à la suspension de la mesure d'éloignement et de l'interdiction de retour prononcée à son encontre par l'arrêté litigieux ;  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui est titulaire à son égard de l'autorité parentale.  
 6. En l'espèce, pour demander la suspension de la mesure d'éloignement litigieuse, le requérant se borne à faire valoir qu'il est père d'un enfant français mineur à l'entretien et l'éducation duquel il contribue. Toutefois, si, par les pièces qu'il produit, le requérant justifie être le père de l'enfant français mineur, B C, née le 13 janvier 2018 à Mayotte, de son union avec Mme D, en revanche, il ne justifie pas de la réalité de sa contribution à l'éducation et l'entretien de celui-ci. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse méconnait les stipulations précitées aux points 4 et 5 de la présente décision.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de son droit au recours effectif :  
 7. Aux termes de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". Aux termes de l'article L. L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : (..) ; 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. " 
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le requérant a quitté le centre de rétention administratif de Pamandzi (CRA) le 10 septembre 2024 à 8h30 heures, heure de Mayotte, avant l'enregistrement de sa requête le même jour à 8h50, heure de Mayotte. Pour autant, un départ du CRA ne saurait être assimilé à un éloignement de Mayotte. Par ailleurs, le préfet de Mayotte ne soutient ni même n'allègue que l'éloignement de Mayotte du requérant serait intervenu le 10 septembre 2024 à 8h50 heures, ce qui est au demeurant peu crédible au regard des pratiques habituelles des services étatiques chargés de l'éloignement des ressortissants comoriens de Mayotte, notamment par voie maritime. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'éloignement du requérant est intervenu postérieurement à l'enregistrement de sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article        L. 761-9 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Toutefois, la requête enregistrée à 8h50 était dépourvue de toute pièce justificative et les pièces produites ultérieurement, enregistrée à 10h23 ne permettait pas d'étayer substantiellement son argumentation. Dans ces circonstances, le préfet de Mayotte n'a pas, en procédant à l'exécution de l'arrêté litigieux, porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours juridictionnel du requérant justifiant qu'il lui soit enjoint d'organiser aux frais de l'Etat son retour sur le territoire français. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 10. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, la requête n'a pas été présentée par un ministère d'avocat, et aucun avocat n'a représenté le requérant à l'audience. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C E est rejetée dans toutes ses conclusions 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E.  
 Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte ; 
 Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT                 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401700