salarié pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en s'abstenant d'allouer au salarié, pour la durée de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui faisait nécessairement l'objet

, ou l'avis de passage du facteur à son domicile en son absence ou le refus de la part du demandeur d'accepter le courrier, ou encore la signification par voie d'huissier.

PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE ; ATTENDU QUE MILLER,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LES DEMANDES FORMEES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré des lettres de démission présentées

B A représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 9 octobre 2024 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à la restitution

DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE CONNAITRE L'OBJET

JUGES DU FOND QUE CES CONTRAINTES CONCERNAIENT UNE DETTE UNIQUE ARBITRAIREMENT FRACTIONNEE, EN SORTE QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST NOUVELLE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST L'OBJET

VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE

LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION, MEME SUCCINTE, PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET

QU'ILS ONT EXPOSES DANS LES PROCEDURES MULTIPLES AUXQUELLES ILS ONT ETE CONTRAINTS, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LESDITS CONSORTS ET MODIFIE SUR CE POINT L'OBJET

Laurent, contre l'arrêt n° 346 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 25 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTERAIT PAS MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE NI DES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE

mois, supérieur au plafond légal ; que la cour d'appel en a justement déduit que les deux autorisations de découvert constituaient des contrats de crédit distincts et que seul le second contrat était l'objet

DISCUSSION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT

CONTRAT LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA POLICE PRODUITE PAR L'ASSUREUR QUE LA GARANTIE S'APPLIQUE AUX OUVRAGES DE CANALISATION DE CHAUFFAGE ET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OBJET

déclarer l'appel irrecevable la Cour d'appel retient que le délai légal était effectivement de quinze jours, mais qu'elle ne peut se prononcer sur la validité de la signification sans statuer au-delà de l'objet

Par décision du 28 novembre 2012, la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires a : - déclaré sans objet la première demande au motif que Mme [U] [X] est, en sa qualité