Cour de Cassation · civ1 — 23 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), AUPRES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION CHAPUZET A SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE DE GARANTIR SON ASSUREE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE ENVERS LA SCIC MEDITERRANEE, MAITRE DE X..., DU COUT DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A L'INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE D'UNE CHAUFFERIE AMENAGEE PAR L'ENTREPRISE CHAPUZET, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT DESTINES A REMEDIER A DES DESORDRES CONSTITUES PAR DES BRUITS, ET NON A REPARER DES DOMMAGES MATERIELS ATTEIGNANT LA CONSTRUCTION NI, A FORTIORI, DES DOMMAGES IMMATERIELS DERIVANT DE CE RISQUE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II-02-A ET C DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA POLICE PRODUITE PAR L'ASSUREUR QUE LA GARANTIE S'APPLIQUE AUX OUVRAGES DE CANALISATION DE CHAUFFAGE ET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE CONCERNE NON PAS LA REPARATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE, MAIS L'EXECUTION DE TRAVAUX, ET, ENCORE, QUE LA CONVENTION GARANTIT NON SEULEMENT LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LA CONSTRUCTION, MAIS ENCORE LES DOMMAGES IMMATERIELS RESULTANT D'UN RISQUE GARANTI, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUI CARACTERISE CETTE DEFINITION, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ASSUREUR ETAIT TENU A GARANTIE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;