Cour de Cassation · civ3 — 4 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN BORNAGE INTENTEE PAR LES CONSORTS AYMARD Y... CONTRE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 5 JUIN 1975) A CONDAMNE CETTE DERNIERE, DONT LA CONSTRUCTION EMPIETAIT SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT AUXDITS CONSORTS, A LEUR VERSER DEUX MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI NE SOLLICITENT AUCUNE DEMOLITION MAIS SE BORNENT A SOLLICITER POUR ETRE REMPLIS DE LEUR DROIT, DES DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT DEMANDES, NON POUR REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS AYMARD Y... DU FAIT DE L'ATTEINTE PORTEE PAR DAME X... A LEUR DROIT DE PROPRIETE, MAIS UNIQUEMENT POUR LES INDEMNISER DES FRAIS IRREPETIBLES, QU'ILS ONT EXPOSES DANS LES PROCEDURES MULTIPLES AUXQUELLES ILS ONT ETE CONTRAINTS, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LESDITS CONSORTS ET MODIFIE SUR CE POINT L'OBJET DE LA DEMANDE, A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION RELATIVE AUX DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.