Au cas où le titulaire de l'autorisation envisage une modification de la dénomination, de l'objet ou de la durée minimale hebdomadaire du programme propre ou du service, il est tenu d'en faire la demande auprès de la Haute-Autorité de la communication

Article 27

—

Application des péages Sous réserve des dispositions de l'article 16, le concessionnaire restera toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et

Article R4461-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Code du travail

Toutes les modifications portant sur les 2°,3° et 4° du II de l'article R. 4461-32 sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été transmises à l'autorité administrative compétente par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article R342-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Sauf lorsque le système de gestion de la sécurité est soumis à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-2, ses orientations et leurs modifications doivent être approuvées par le préfet du département dans lequel est implantée

Article L224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur

Article R1161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57

Code de la santé publique

Toute modification portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou sur la source de financement du programme est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen

Article 8

—

-A l'exception des dispositions du a et c du 2° et du 6° de son article 1er et de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application

Article 19

—

Il est consulté sur la politique de programmation et les modifications substantielles de la grille des programmes.

Article L1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Code de la santé publique

à l'article L. 255-1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.

Article 411-15

—

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un OPCVM :

Article CTS 77

—

Modifications définitives importantes Les dispositions de l'article CTS 32 s'appliquent.

Article 28

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.

Article 32

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.

Article 28

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.

Article 26

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

Code de la santé publique

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION D'AGRÉMENT

Article R621-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Code du patrimoine

En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées.

Article 55

—

de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue : II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire

Article 11

—

Les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre une gestion équilibrée de l'eau dans le bassin telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement déclinent les orientations fondamentales mentionnées à l'article 4 ci-dessus et contribuent

Article 68

—

-Sans préjudice du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité

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