Texte de l'article
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue : II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4, Art. L544-5, Art. L544-6
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce
Art. L225-100-1, Art. L232-1, Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, ou d'analyse financière, Art. L544-2, Art. L613-52-6
V. - Le IV s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.