APE attribué à M.

APE de la part de l'INSEE, comme le constate l'arrêt; qu'il s'ensuit que l'arrêt a violé les articles 109 du Code de commerce, 64 du décret modifié n° 84-406 du 30 mai 1984 et 1315 du Code civil ;

La SARL (société à responsabilité limitée) Rovers Land exerce, depuis sa demande de modification du code APE en septembre 2021, une activité référencée par l'INSEE de " commerces de détail de textiles,

de la modification de son code APE à compter du 31 mars 2021.

code de justice administrative.

modification de code APE fin 2021. » ; Le Tribunal constate un courrier en recommandé le 16 Décembre 2022 par le Conseil de la Société Groupe Blue Van Paris qui explique que le changement de la forme

modification de code APE fin 2021. » ; Le Tribunal constate un courrier en recommandé le 16 Décembre 2022 par le Conseil de la Société Groupe Blue Van Paris qui explique que le changement de la forme

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

Elle a regardé ces dépenses comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a remis en cause leur déduction des résultats imposables des exercices

[E] [Z] est ainsi mal fondé à se prévaloir d'une convention collective qui n'a jamais été appliquée, se fondant en outre sur un code APE modifié par l'Insee le 22 octobre 2013.

[E], ayant eu pour objet la modification du code APE de cette dernière; - ainsi, depuis le 31 décembre 2019, l'entreprise individuelle de M.

exploité à l'adresse du [Adresse 4] ; qu'en outre, la modification du code APE du siège résultant de l'inscription modificative du 18 août 2009 ne saurait constituer la preuve d'un

A compter du mois de mai 2017, suite à une modification du code APE de la société, la salariée a occupé leposte de gestionnaire de projet, statut ETAM, position 1.4.1, coefficient 240 de la convention

En outre, la modification du code APE du siège résultant de l'inscription modificative du 18 août 2009 ne saurait constituer la preuve d'un changement d'activité alors que le certificat d'inscription au

Elle précise qu'elle se borne, lorsqu'elle installe des équipements de pesage comme des ponts bascule, à assembler trois modules ; que toutefois, le code APE n'emporte qu'une présomption de l'activité

à son contrat de travail, la Cour d'appel a dénaturé ce texte en violation de l'article 3 du Code civil ; 2/ ALORS subsidiairement QUE les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail ne trouvent

l'expert comptable qui lui a répondu à 12h29 ; - Le 11 juin à 11h24 transféré par courriel deux factures d'achats de mobilier et un état de paiements ; - Le 19 juin à 17h08 transféré un document de modification

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail ; 4/ALORS subsidiairement encore QUE la modification des fonctions du salarié ne constitue une modification