Adresse 2] Né le, [Date naissance 1] à, [Localité 3] (58) de nationalité française Précise que conformément aux dispositions de l'article L.653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

de gérer en application des dispositions de l'article L 653-8 du Code de commerce, * une mesure d'interdiction de gérer est proportionnée aux fautes constatées, à leurs caractères volontaires et leurs

[E] [U] ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole,

de gérer d'une durée de 15 ans.

B...a fait l'objet, dans le cadre de cette dernière procédure, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et

Par jugement réputé contradictoire rendu le 27 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nancy a : -reçu le ministère public en sa requête et l'a déclaré bien fondé, -prononcé une mesure d'interdiction

X... en serait à sa troisième liquidation judiciaire pour prononcer une interdiction de gérer contre lui de dix ans, quand M.

de gérer à l'encontre de Nicolas X... pour une durée de dix ans laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou

- Réformer le jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de gerer d'une duree de 7 ans et -Prononcer à l'encontre de Monsieur [J] [O] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder 15 ans.

de gérer à l'encontre de Laurent Y... et de Ingrid X... épouse Y... pour une durée de trois ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

[V] [S] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

de gérer une entreprise commerciale, le troisième à dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale et la quatrième à trois mois d'emprisonnement

Le tribunal de commerce de Créteil a ainsi condamné monsieur [D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, toute personne

C'est dans ces conditions que Monsieur [P] [J] a été condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour

justifier du détail des opérations réalisées ; Ces éléments établissent que Monsieur [U], [L] [W] a manqué à ses obligations déclaratives et contributives ; L'article L653-8 alinéa 3 dispose que l'interdiction

Aux termes de l'article L 653-8 du code de commerce : Dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger,

de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme Z... l'interdiction