[X] [D] devant le tribunal de commerce de Gap aux fins de voir prononcer sa faillite personnelle ou à défaut une interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

X... l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle

Enfin, il résulte de l'article L. 653-8 du code précité que Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

de lui-même, augmenté le passif de la SCI, faisant des biens de la SCI un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; que le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction

que l'arrêt attaqué a déclaré Ekrem X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif le condamnant de ces chefs à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction

La société [2], dirigée par Mme [T] [R] depuis mars 2011, exerçait une activité de vente et d'installation de matériel à énergie renouvelable, notamment de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur

F... , né le [...] à Tunis (Tunisie), de nationalité française, demeurant [...] , une mesure d'interdiction de diriger d'une durée de trois ans ; - dit n'y avoir lieu d'exclure les mandats sociaux en cours

de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière des sociétés Safas et Tecs, et l'a, par voie de conséquence, condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et une interdiction

mandataire liquidateur de la société [2], et 115 000 € au titre de sa responsabilité délictuelle ; En outre, -prononcer la faillite personnelle de monsieur [F] ; A titre subsidiaire, -le condamner à une interdiction

dirigeant de fait de Promag, le tribunal correctionnel de Grasse a, par un jugement du 12 octobre 1993, condamné Alain X... aux peines de 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, interdiction

[R] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, alors « que le tribunal ne peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant ou son interdiction

Après avoir déclaré le prévenu coupable des chefs susvisés, l'arrêt le condamne notamment à une « interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale

[T] une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale pendant

de commerce limite l'interdiction de diriger ou gérer une personne morale aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales ; qu'en prononçant une interdiction d'administrer, gérer

Cette mesure, qui emporte de plein droit interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

L653-1 et suivants du code de commerce - condamner à titre principal Monsieur [R] [O] à une mesure de faillite personnelle de 15 ans - condamner à titre subsidiaire Monsieur [R] [O] à une mesure d'interdiction

d'exercer une profession commerciale, industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pendant une durée de cinq ans, et à l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise

Il résulte de l'article L.653-8 du même code que dans ces cas, il peut être prononcé, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement