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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 015 résultats pour « information des tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Article D214-32-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35
En application de l'article L. 214-24-7, la désignation d'un dépositaire établi dans un pays tiers est subordonnée : 1° A l'existence de modalités de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels
Article L214-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
II. – La délégation à un tiers de la garde des actifs du FIA mentionnée au II de l'article L. 214-24-8 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.
Article 21
Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose.
Article 3
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Article 19-1
Article L211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des titres financiers.
Article D532-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87
Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.
Article 1245-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Article D221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57
L'accueil chez un tiers fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux dispositions de l'article L. 223-5.
Article 1234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Article L822-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Article 2456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut :
Article 12
Egale à l'ancienneté de service diminuée de 6 ans et réduite des deux tiers. 1er échelon. Avant 3 ans de grade. 1er échelon. Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Article 7
effectifs en cette qualité et pour un tiers de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Article 2
Les impositions de toutes natures ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et
Article PS 8
Isolement d'un parc de stationnement par rapport à un tiers en vis-à-vis : Si la distance séparant la façade d'un parc de stationnement d'un bâtiment tiers est inférieure à 8 mètres, l'une des façades est pare-flammes de degré 1 heure ou E 60, les baies
Article 10
Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart.
Article ANNEXE ART. 7
La cotisation est versée pour un tiers par la sage-femme et pour les deux tiers par les organismes d'assurance maladie.
Article 17
Quelle que soit leur date de naissance, les animaux en provenance de pays tiers et introduits en France doivent être réidentifiés selon les règles d'identification prévues à l'article 8 du présent arrêté dans un délai maximal de 14 jours après leur introduction
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