Article 1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1245-13 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

5ème Chambre

64534cfa37f394d0f8f666bc

5ème Chambre

697afbb4cdc6046d47103e79