Article L822-15 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité›Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité›Sous-section 3 : De la responsabilité civile›L822-15

Article L822-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Articles cités dans le texte

Article L225-254

Décisions citant cet article

209 décisions liées

Décisions mentionnant Article L822-15 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

61372458cd58014677414b9e

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493741

30 décembre 2010

Juge unique cellule 7

DTA_2300917_20240626

PrécédentArticle L822-14 SuivantArticle L822-16

← Retour au Code de commerce

Magistrat Crandal

DTA_2105389_20230331

31 mars 2023

POLE URGENCES

DTA_2405015_20251211

11 décembre 2025

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2007528_20231109

9 novembre 2023

Voir toutes les décisions Créer une alerte