Article 1234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques. Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

178 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1234-6 — à vérifier avec chaque décision.

PPP PROCEDURES ORALES

68795d7d64dcbd881beccfc9

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02182

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01543