avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par ordonnance du 11 septembre 1997, le juge des tutelle a mis fin

Si, par décret du Président de la République du 14 octobre 2022, il a été mis fin aux fonctions de M.

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision mettant fin aux fonctions

SAVIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 12 décembre 1991 par laquelle son maire a mis fin

tribunal administratif de Besançon, en date du 17 février 1988, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Territoire de Belfort, en date du 13 juin 1986, la licenciant de ses fonctions

Société générale avait engagé son action plus de quinze jours après avoir pris connaissance de la décision de l'Administration ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à ce qu'il soit mis fin

que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin

d'un départ amiable ; qu'il est incontestable que c'est la société A... qui a pris l'initiative de la rupture en décidant de modifier les conditions du contrat, et ensuite, unilatéralement, de mettre fin

RESSORT : Vu les réquisitions écrites du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, MET FIN

réalisation des systèmes d'information - La gestion des systèmes d'information - La formation, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN831070768 Met fin

PREMIER RESSORT : Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, MET FIN

du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, REJETTE les propositions de plan et MET FIN

PREMIER RESSORT : Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, MET FIN

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a annulé l'arrêté, en date du 27 décembre 1990, par lequel son directeur général a mis fin

en date du 20 décembre 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 19 janvier 1982 mettant fin

d'obtenir l'exécution du jugement du 25 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision en date du 21 juin 1993 du président de la région de Guadeloupe mettant fin

manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution, le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.