des procédures civiles d'exécution, - fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société Food Club, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux

est suspendu - dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

C- Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procedure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal, * Verser une provision semestrielle au Commissaire à l'Exécution du Plan.

d'un montant de 120.000 euros à valoir sur les frais à venir pour mettre en place la seconde phase d'indemnisation dans le cadre de la procédure d'action de groupe » comme conditionnant l'exécution provisoire

en exécution du budget provisionnel.

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la demanderesse aux frais, risques et péril de l’occupante, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

publique et d'un serrurier ; - Disons, en cas de besoin, que le sort des meubles sera réglé, conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution

besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

des procédures civiles d’exécution ; FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS Services Techniques de l’Immobilier (STIF) à la société SCI CERGY OFFICE 5, à compter de la résiliation

nature du fait dommageable ; qu'est réparable à ce titre le préjudice moral exceptionnel lié à l'abandon brutal du métier hors du commun d'athlète professionnel ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande

- la condamner à payer la somme de 10 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - juger qu’il convient de rappeler le caractère exécutoire par provision de

provision de 76 890,12 € versée en exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 3 juin 2008 - 104 445 € au titre des redevances non payées entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2008 sous

leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.

Corre, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

, en invoquant la compensation entre les sommes qu'elle avait réglées au titre de l'exécution provisoire des jugements susvisés et les sommes dues par elle en exécution de l'arrêt infirmatif ; qu'agissant