Tribunal Judiciaire · JCP — 2 avril 2026

MINUTE N° : 26/00059 
JUGEMENT DU : 02 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEIR
NAC : 53F
AFFAIRE : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [J] [G]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Madame Julie MIALHE

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

En présence de Madame [K] [F], greffier-stagiaire lors des débats 
PARTIES :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand ayant son siège social [Adresse 1] agissant par l‘intermédiaire de sa succursale en France 
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY DELL’OVA BERTRAND, avocats au barreau de MONTPELLIER


DEFENDEUR

Monsieur [J] [G]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant non représenté 


Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026






EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable de crédit acceptée le 17 mai 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [J] [G] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur au comptant de 48.370 euros, remboursable en 37 mensualités, d’un loyer mensuel de 1,461 % du prix hors assurances. 

Les fonds ont été débloqués et le véhicule a été livré le 12 juin 2024.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [J] [G], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 novembre 2024, une mise en demeure de régulariser la situation.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 janvier 2025, elle lui a notifié la déchéance du terme du contrat.
Par acte du 28 octobre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [J] [G] devant le juge de céans, sur le fondement des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et 1134 et 1147 du code civil, aux fins de :
« Entendre constater la résiliation au 07.01.2025 du contrat de location avec option d’achat souscrit par Monsieur [J] [G] le 17.05.2024, et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat souscrit par Monsieur [J] [G] le 17.05.2024 avec effet au 07.01.2025,
S’entendre condamner Monsieur [J] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 72.431,79 € due pour les causes sus-énoncées,
S’entendre condamner Monsieur [J] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux légal sur la somme de 72.431,79 € et ce à compter du 07.01.2025,
S’entendre condamner Monsieur [J] [G] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN TIGUAN numéro de série WVGZZZ5NXRW409781 immatriculé [Immatriculation 1] muni de ses clés et de sa carte grise originale sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,
Dire et juger que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues,
S’entendre condamner Monsieur [J] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Entendre ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
S’entendre condamner aux entiers dépens ».

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026, au cours de laquelle la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé son entier dossier auquel elle a déclaré se rapporter.

Interrogée à l'audience sur les causes susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, elle a déclaré s'en remettre à son dossier.

L’assignation ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [J] [G] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


I- Sur la demande en paiement

Sur les obligations du prêteur

Sur la vérification de la solvabilité :

Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; il consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé.

Aux termes des articles 1103 et 1104 code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur, la fiche de dialogue, la photocopie du passeport de l’emprunteur, ses bulletins de paie de mars et avril 2024 et une facture établie par ENI le 6 avril 2024 étant insuffisants.

En conséquence, le prêteur a manqué à ses obligations ; il sera dès lors intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat. 

- Sur le montant de la créance

L'article L.311-48 devenu l'article L.341-8 du code de la consommation prévoit qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du code de la consommation.

Il sera rappelé qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, la créance du loueur s’élève “au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente” : Civ. 1°, 1er décembre 1993, Daguerre, n°91-20894, Bull. civ. I n° 354).

Il résulte de l'historique que Monsieur [J] [G] a réglé une somme globale de 778,25 euros ; qu’il reste donc devoir la somme de 47.591,75 euros (48.370 – 778,25 euros), assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, sauf à déduire la valeur à dire d’expert du véhicule que la demanderesse pourra appréhender.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de sa demande de voir assortir la condamnation du défendeur à restituer le véhicule sous astreinte, en l’absence de justification de ladite demande et dès lors que le prêteur pourra procéder à l’appréhension du véhicule.

II- Sur les autres demandes

Il y a lieu de condamner Monsieur [J] [G], partie succombante, aux entiers dépens de l’instance. 

En outre, l’équité commande de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire. 


PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de location avec option d'achat en date du 17 mai 2024 signé entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH d'une part, et Monsieur [J] [G] d'autre part ;
CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 47.591,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DIT que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

AUTORISE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], et DIT que le présent jugement vaut titre à cet égard ;

CONDAMNE Monsieur [J] [G] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire par provision.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection