LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que suivant les dispositions de l'article

fins de reprise délivré le 6 mars 2015; Attendu que c'est à bon droit, l'occupation sans droit ni titre de Mme [M] étant avérée, que son expulsion a été ordonnée et une indemnité d'occupation, exactement

Le premier juge a estimé que l'autorité administrative avait non seulement fait l'examen de la situation de vulnérabilité de l'intéressé mais également une exacte évaluation de sa situtation individuelle

dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, de l'ancienneté, du salaire convenu (1 542,80 euros) et de l'absence de justification sur la situation postérieure au licenciement, ont été exactement

l'entreprise et bénéficiait d'un salaire mensuel brut de 2 469 euros ; qu'eu égard aux éléments dont dispose la cour quant à l'étendue du préjudice subi par Mme Sylvie Y..., il y a lieu de confirmer l'exacte

l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, les premiers juges par une motivation suffisante quant à l'étendue du préjudice souffert par la salariée ont exactement

dans l'hypothèse d'une intervention chirurgicale réussie, la Cour n'a pas dénaturé le contenu de ce document ; Considérant, d'autre part, qu'en s'abstenant d'ordonner une expertise aux fins de faire évaluer

de livrer un produit exempt de vices a effectivement manqué à cette obligation et engagé sa responsabilité ; qu'elle devra réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage, lequel a été très exactement

. *** II - Motifs : Les premiers juges ont très exactement analysé l'acte signé le 7 septembre 1998 entre la SARL Val d'Erdre Promotion et les époux Y..., et il s'agit d'un acte de vente sous seing

sa demande d'exclusion de la présente condamnation au bulletin no 2 de son casier judiciaire ; Sur l'action civile : Attendu que le tribunal a, au vu des éléments soumis à son appréciation, exactement

Sur l'importance du préjudice résultant du harcèlement et sur le montant de l'indemnité qui doit le réparer, aucune des parties ne critique l'exacte évaluation opérée par les premiers juges et il y a donc

justement été rejetée par les premiers juges ; Attendu que le jugement mérite entière confirmation pour les motifs exposés ci-dessus et ceux non contraires les premiers juges ; qu'ils ont notamment exactement

effectif global peuvent suppléer l'absence de fixation préalable par écrit de ce taux à condition que les mentions relatives au TEG figurant dans ces documents soient suffisantes pour permettre au client d'évaluer

attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne justifiait d'aucun acte interruptif de prescription intervenu dans les cinq années précédant la saisine du conseil de prud'hommes, a exactement

Il sera fait une exacte appréciation de son préjudice l’évaluant à cette somme.

L'homme de l'art a pris en compte chacun des dommages trouvant leur origine dans les travaux précités et a évalué la réfection en fonction des devis qui lui avaient été soumis.

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 25 % qui lui a été attribué.

Ainsi, après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, la cour est en mesure d'évaluer à 259,40€ le montant dû au salarié à titre d'heures supplémentaires, augmenté des congés payés