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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de caractère préparatoire ou auxiliaire ; / f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l’activité
Source officielle8ème chambre
DTA_2201112_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B lui a dissimulé l'activité principale qu'il exerçait, au cours de la même période, au sein du conservatoire municipal de musique de la commune de Salon-de-Provence, et se prévaut de ce que les contrats
Source officielleChambre sociale
68008b2becbbb650faffafef
15 avril 2025
15 avril 2025
- Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-5 du Code du Travail précise qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme [X] était également reconnue coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité. Mme [O] et les SARL JNPC et CNP ont interjeté appel de cette décision.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49042
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] dans une période d'incertitude en raison de la crise sanitaire et il n'y avait eu aucune intention de dissimuler l'activité du salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64ae4664a1775905dba3ba15
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c63c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
intention de dissimulation d'activité ni de fraude.
Source officielle14e chambre
65336b83bb40ec8318f31ea1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[M], outre de n'avoir pas respecté les règles gouvernant l'exercice des fonctions de gérant, de persister à lui dissimuler l'activité de la société et l'utilisation qui est faite de son patrimoine et de
Source officielle19e chambre
5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Il est donc prohibé d'avoir recours à la dissimulation d'activité ainsi qu'à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e20fde28ee420711029
7 octobre 2024
7 octobre 2024
par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
: - outre qu'elle n'a commis aucune dissimulation d'activité, le différend qui l'oppose à M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e099
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5871
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cet article introduit une dérogation possible à la suppression totale des allégements lorsque la dissimulation d'activité ou d'emploi salarié représente une proportion limitée de l'activité.
Source officiellePôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
par dissimulation d’emploi salarié.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200307
12 mars 2020
12 mars 2020
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Attendu que selon l'article L. 8221-3 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation
Source officielleChambre sociale
67ee177151255e24994fc40b
2 avril 2025
2 avril 2025
- Sur l'indemnité de travail dissimulé : A raison, Monsieur [I] [K] fait valoir que les premiers juges n'ont pas statué sur sa demande au titre de l'indemnité de travail dissimulé, de sorte qu'il
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a7b05a3bcaf505db696729
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
2 mai 2023
) un montant de 15 699 euros en cotisations et contributions, 6 279 euros en majorations de redressements et 785 euros en majorations de 5% et au titre de la dissimulation d'activité (compte 441264314)
Source officielleChambre Sociale
65b35d001d7564000872dc98
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Y] [K] une lettre d'observations aux termes de laquelle il l'a informé que l'activité non déclarée en France exercée sur la commune de [Localité 5] était constitutive d'un travail dissimulé par dissimulation
Source officiellePage 34 sur 1260