que la décision qui la prononce ne devienne définitive, la cour d'appel a méconnu l'article 569 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le moyen, dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

titre provisoire ; Que cette exécution provisoire peut être arrêtée lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraient sérieux et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement

justifiait pas avoir, dans le délai de quatre mois suivant la notification de cette décision, entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2003 et jusqu'à la date de cette exécution

pas des éléments d'appréciation différents de ceux sur lesquels l'arrêt du 5 juin 1981 a été rendu, n'a pas violé le texte visé au moyen en constatant que cette dernière décision avait tranché la difficulté

Il soutient que : - le ministre de la justice a procédé à une exécution tardive du jugement du 14 avril 2022 ; - l’intervention d’un huissier de justice a été nécessaire pour que le virement soit effectué

procédure civile ; Attendu que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche; que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter sa décision ou de trancher une difficulté

le Tribunal des conflits a retenu que le contrat de cautionnement souscrit par la ville d'Eaubonne n'était pas l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif, n'avait pas pour objet l'exécution

cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DECLOCHEZ Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 septembre 1997, qui a rejeté sa requête en difficulté

un caractère indemnitaire et entrait dans le domaine d'application de l'article 1153-1 du code civil, les intérêts devenant exigibles à la date à laquelle la sentence a été revêtue de la formule exécutoire

enregistrée le 25 mars 2025, la société Vert Marine et la société VM 82000, représentées par la SELARL Audicit, demande au tribunal de désigner un médiateur en vue de résoudre amiablement le litige né des difficultés

F... a engagé une action pour voir trancher une difficulté d'exécution de cette décision, devenue définitive, tenant à la détermination de la somme qui lui était due pour une restitution en valeur ; Attendu

de l'exécution ne connait que des difficultés d'exécutions relatives au titre exécutoire et des contestations qui s'élèvent à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée, sans pouvoir modifier le dispositif

L'erreur matérielle présente dans l'arrêt d'appel initial n'est pas de nature à caractériser à elle-seule une difficulté d'exécution, dès lors qu'il était tout à fait accessible à l'ensemble des parties

ci-dessus mentionné" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution

DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'ARRET DU 14 MARS 1958, SUR LA NECESSITE D'UNE INTERPRETATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES

condamnant cependant la société à rembourser de telles indemnités à l'ASSEDIC la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que le moyen fait état d'une difficulté