AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e78cdc6046d470a627a
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce
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1ère Chambre civile
69e1d424cdc6046d4789fb7d
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 octobre 2025, [Y] [G] demande à la cour de : - Dire et juger qu'il est recevable en son appel ; À titre principal, - Dire et juger qu'il n'était
Source officielle