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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 154 résultats pour « delit de fuite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 62
Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
Article 17
-Des mesures sont mises en œuvre pour limiter la quantité de liquide rejetée en cas d'accident, comprenant notamment des moyens de détection des fuites notables et des dispositifs et procédures (sectionnements, arrêt des pompes ou compresseurs …) permettant
Article D213-48-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34
Il intègre également les actions à mener pour assurer la recherche, l'identification et la réduction des fuites.
Article D213-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 75
Article 48-3
décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits
Article 145
Elabore les règlements de sa compétence ; Veille à l'application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs ; Eclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ; Constate les délits
Article 67 bis-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 89
Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 et à l'article 415 l'exigent, les agents des douanes spécialement
Article L317-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 11
. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article 222-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28
Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code.
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.
Article L512-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits reconnus impropres
Article R331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
communication au public en ligne de mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit
Article L8234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L. 8231-1 encourent les peines suivantes : 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Article L2222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros
Article 113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Article L5222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42
parcs nationaux, des parcs naturels marins et des réserves naturelles marines ; 10° Les agents publics commissionnés à cet effet par décision du directeur interrégional de la mer et assermentés ; 11° Les capitaines des navires à bord desquels les délits
Article 706-25-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55
Toute infraction aux deux premiers alinéas du présent article est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
Article 446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire
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