Article 706-25-13

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Le point sur : La responsabilité pénale des agents publics et des élus locaux en matière d’infraction involontaire : de l'utilité de la loi du 13 mai 1996

Fourteau Henri. Le point sur : La responsabilité pénale des agents publics et des élus locaux en matière d’infraction involontaire : de l'utilité de la loi du 13 mai 1996. In: Revue française d'administration publique, N°80, 1996. Les relations sociales dans le secteur public. pp. 765-775.

Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.

La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]

Les évolutions législatives françaises : un pas de plus vers la confusion justice psychiatrie. À propos de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Depuis le 25 février 2008, le parlement français a voté une nouvelle loi modifiant la prise en charge des détenus considérés comme étant « les plus dangereux » et le déroulement du parcours judiciaire des détenus considérés irresponsables pénalement en raison de troubles mentaux. Les nouvelles dispositions prévoient ainsi la possibilité de placer dans des centres spécifiques des détenus à l’issue de leur peine, sans durée limitée mais réévaluée tous les ans, si leur état présente une « dangerosité » persistante associée à un « fort risque » de récidive. Dans ces centres appelés « centre médico-socio-judiciaire », des psychiatres interviendront afin de prendre en charge les détenus et leur proposeront un traitement susceptible de diminuer leur dangerosité. Dans son deuxième volet, la loi prévoit également des modifications concernant le parcours judiciaire des personnes reconnues irresponsables pénalement en raison de troubles mentaux. Alors que le classique « non lieu » se prononçait par ordonnance du seul juge d’instruction, la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental aura lieu désormais lors d’une comparution devant la chambre de l’instruction, où la personne, son avocat et les parties civiles seront présents et entendus. Cette juridiction sera compétente pour prononcer une hospitalisation d’office, alors que cette mesure d’hospitalisation sous contrainte relevait jusqu’à présent des autorités administratives représentées par le Préfet. Cette loi amène également d’autres modifications majeures concernant le secret médical avec l’obligation pour les psychiatres d’alerter les instances pénitentiaires si un patient détenu leur parait particulièrement dangereux.Cette loi, qui a suscité de vifs débats en France, amène ainsi de nouvelles mesures et il est indispensable que les praticiens travaillant auprès de personnes détenues soient informés de ces dispositions.