physiques et morales antérieur à la date de consolidation, -d'évaluer le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte de

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

L'article 1495 de ce code précise que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

la suite d'une vérification de comptabilité effectuée du 20 avril au 17 septembre 2018 et portant sur la période du 1er janvier 2015 au 26 février 2018, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation

Il ressort des ièces du dossier de remière instance, en articulier de l’évaluation datée du 20 mars 2023 que, ostérieurement à l’introduction de sa demande devant le tribunal, Mme B... a bénéficié

pas solliciter de secondes investigations bien qu'offertes par les dispositions précitées de l'article L. 225-3, la requérante ne justifie par aucune des pièces produites ni même n'allègue, qu'à la date

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

() Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date

partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires

, dans sa version applicable à l'imposition en litige, précise que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

de consolidation de son état de santé et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices de Mme D : a.

troisième lieu, aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Aux termes de l'article 1495 : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

B et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 8°) d'évaluer les chefs de préjudices de M. B : a.