l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dissimulation de sommes sujettes à l'impôt sur le revenu et de somme sujettes à la TVA ; "aux motifs que la vérification fiscale d'ensemble du contribuable

d'un débat oral et contradictoire lors des opérations de vérifications fiscales, tandis que les fonctionnaires du service des Impôts ne peuvent procéder à des vérifications hors du domicile des contribuables

prix de cession du fonds de commerce de la société Hôtel des voyageurs qui lui aurait été reversé à tort alors qu'une telle erreur, fût-elle avérée, aboutissait à l'enrichissement du débiteur, et ne contribuait

détermination de l'assiette des droits de mutation ainsi appliqués, mais que l'administration fiscale a confirmé le redressement en lui adressant un imprimé intitulé "réponse aux observations du contribuable

. 23 A et L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander au contribuable

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'avis à tiers détenteur, qui constitue son destinataire débiteur direct du Trésor public dans la limite des fonds détenus ou à détenir pour le compte du contribuable

sa demande alors, d'une part, selon le pourvoi, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties; que dans ses conclusions elle avait souligné que la première entrevue entre le contribuable

des procédures fiscales lorsqu'ils ont "eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs faisant double emploi"; que constitue le point de départ du délai spécial l'événement, extérieur au contribuable

également valoir que le vérificateur n'avait respecté aucun des délais prévus par les articles L. 54-B (information quant à la faculté de se faire assister par un conseil) et L. 57 pour permettre au contribuable

l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'opposition à l'accomplissement des fonctions des agents des Impôts, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés qu'il n'appartient pas à un contribuable

nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties ; que doit donner lieu à contrepartie le temps passé à revêtir et retirer un équipement de protection individuelle contribuant

les poursuites prévues par l'instruction du 6 septembre 1988 de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique publiée au Bulletin officiel des impôts et dont les contribuables

que les sommes dues à défaut de revente dans le délai légal prévu doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit délai ; que le règlement de ces sommes peut être effectué par le contribuable

ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; que les dispositions de l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985 ont pour effet d'interdire aux contribuables

2°/ que le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune et que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ; qu'un contribuable

l'origine de la règle selon laquelle l'administration fiscale pouvait, pour la première fois en cause d'appel, opposer la forclusion bien qu'elle se soit déjà prononcée au fond sur les prétentions du contribuable

la perte de chance d'éviter le redressement portant sur la TVA et 5 000 euros au titre des frais exposés à l'occasion du contrôle fiscal, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable

systématique témoignaient du caractère intentionnel des infractions ; que l'article L 80-A du Livre des procédures fiscales concernait l'hypothèse d'un différend entre l'administration fiscale et un contribuable