Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques

Une note en délibéré a été produite par la commune de Ciry le Noble le 8 janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 : " I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines

général des douanes et des droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

H... et la société Altran, présentait un caractère indirect, lointain et ténu et que le rapport au vu duquel avait statué la commission des sanctions n'avait pas été élaboré dans des conditions de nature

ou indirectement aux conditions du départ de M [L] et à la désorganisation d'activité en résultant comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel, - juger que le

assesseurs. » Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

C'est ainsi notamment que vous n'avez pas informé votre Direction d'un courriel du 31 juillet 2009 adressé par Monsieur [B] directement à l'attention de « Monsieur le Directeur de Cuisinella ».

le bon de travaux correspondant à cette nouvelle commande et de n'avoir pas reversé la somme encaissée auprès de la cliente.

la vente ou la représentation de tous produits ou marchandises, ainsi que la prestation de services dans lesdits domaines, toutes opérations mobilières, immobilières et industrielles se rattachant directement

et d'AVOIR autorisé la vente à l'amiable des biens saisis ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un titre exécutoire, le commandement de payer valant saisie immobilière est en date

portés au débit du compte courant, de même que la commission d'engagement trimestrielle.

» qui peuvent s'approvisionner directement auprès d'Apple ou auprès des grossistes et les revendeurs « indirects » qui ne peuvent s'approvisionner qu'auprès des seuls grossistes. 34.En 2014, le réseau

Dans ces conditions, la commune d'Aime-La-Plagne n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'attribution n'aurait pas méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats et les dispositions citées

conclusions de Mme [U] en date du 23 mai 2016, demandant de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - rejeter les demandes de l'agence Sélection immobilier, - en tout état de cause, dire

D... et ce pour une durée de dix ans, - subsidiairement, dire qu'il leur sera fait interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

[D] [A] de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 19 septembre 2011, et à indemniser l'entier préjudice des victimes indirectes, à titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'éventuelle

Palliatif à l'absence d'effet direct horizontal des directives, cette obligation d'interprétation conforme naît le lendemain de l'expiration du délai de transposition de la directive.

eu qu’un effet indirect à l’égard de l’Etat, alors en tout état de cause que ces pratiques ne sont pas susceptibles de constituer la cause directe d’un surcoût du prix et que, à supposer qu’elles en soient

"; que les propos imputés au directeur de centre ne sont corroborés par aucune attestation, aucun témoignage, aucun écrit, aucun commencement de preuve et ne se retrouvent que dans les courriers que Mme