AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722fdcd5801467740415f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
dispositions et l'article 55 de la Constitution; et alors, d'autre part, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient
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soc
613722cccd58014677401952
20 novembre 1996
20 novembre 1996
janvier 1991 au 31 décembre 1993; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que les bulletins de salaire ayant mentionné le coefficient
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