AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228dcd580146773fe5a7
13 décembre 1995
13 décembre 1995
; que, d'autre part, et en toute hypothèse, la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les seules fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en se fondant pour attribuer le coefficient
Source officiellePage 1 sur 1772
soc
613723e0cd5801467740f570
10 juillet 2002
10 juillet 2002
industriels, se prétendant victime dans le déroulement de sa carrière d'une discrimination en raison de ses activités syndicales a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient
Source officielle