Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret

Vu : - le code de l'urbanisme, - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission constate que ce dossier, détachable de toute procédure juridictionnelle, et qui intéresse le secret de la vie privée, relève du 3° de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.

Ces listes ne seront donc communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 351-1 et R. 312-7 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le plan local d’urbanisme de Paris ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de construire délivré le 29 janvier 2008 ; - le plan local d'urbanisme actuellement en vigueur ne peut être opposé aux travaux réalisés ; - les travaux réalisés respectent l'article L. 621-31 du code

de l'article L. 524-2 du code du patrimoine ; seuls MM.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 111-2 DU CODE DU PATRIMOINE) – PRINCIPE – NAISSANCE D'UNE DÉCISION IMPLICITE D’ACCEPTATION – EXCEPTION – DEMANDEUR INVITÉ À JUSTIFIER DU DÉCLASSEMENT DU BIEN DU DOMAINE PUBLIC, DE L’AUTHENTICITÉ DU

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des télécommunications ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code du patrimoine ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.