Conseil d'État — 13 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053483454
- Date
- 13 février 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’EXPORTATION D’UN BIEN CULTUREL (ART. L. 111-2 DU CODE DU PATRIMOINE) – PRINCIPE – NAISSANCE D'UNE DÉCISION IMPLICITE D’ACCEPTATION – EXCEPTION – DEMANDEUR INVITÉ À JUSTIFIER DU DÉCLASSEMENT DU BIEN DU DOMAINE PUBLIC, DE L’AUTHENTICITÉ DU BIEN OU DE LA LICÉITÉ DE SON IMPORTATION ET N’EN RAPPORTANT PAS LA PREUVE (ART. L. 111-3-1 DU MÊME CODE).<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053483454
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA