"alors que l'article 349 du Code de procédure pénale dispose : "chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

X... a consenti à Mme Y... un prêt d'un montant de 24 000 francs ; que, le jour même, Mme Y... a ouvert un compte au Crédit lyonnais (la banque), en déposant le chèque de M.

; que ce chèque est indiqué comme étant du 23 juin 1999 sur les deux factures alors que l'avoir du 20 janvier 1998 fait mention d'un chèque du 23 juin 1998, qui est d'ailleurs la date de celui porté en

tout problème avec les Assedic et sa pré-retraite, faire encaisser ces chèques par ses fils, qui ont d'ailleurs et à leur tour fait encaisser ces chèques sur des comptes de proches ; que Salam Z... ne

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société marseillaise de crédit (SMC) ayant fait pratiquer une saisie-attribution du compte chèque

et dans la mesure où, se trouvant en état de redressement judiciaire, aucun chéquier ne pouvait lui être délivré.

attaqué a condamné les requérants pour escroquerie ; "aux motifs que le consentement des victimes qui se trouvaient en état d'ivresse a été vicié au moment où ils ont apposé leurs signatures sur les chèques

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Y...et Z..., des chefs de falsification de chèques

A... produisait la copie des chèques remis aux époux Y... et à M.

attaqué (Agen, 4 mars 1991), que, le 22 février 1985, jour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Bonfanti, la Banque nationale de Paris (BNP) a remis un chèque

adressé en cours de délibéré, comme la cour l'y avait invité, le bulletin de paie de novembre 2017 mentionnant l'ensemble des sommes dues, conforme au reçu pour solde de tout compte, et la photocopie du chèque

assurait les fonctions de comptable de la société Conseil marketing publicité : "Les Espaces multi services" (société CMP) a, en imitant les signatures des dirigeants de celle-ci, émis à son profit des chèques

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "les éléments dégagés par l'information ne permettent pas d'établir qu'en encaissant les chèques

frauduleuse résultant d'une utilisation des fonds à des fins étrangères à celles qui avaient été prévues et aux motifs sur le délit d'abus de blanc-seing qu'il n'était pas sérieusement contesté qu'un chèque

Mausner à lui payer des dommages-intérêts alors, d'une part, que l'avertissement concernait des faits différents de ceux invoqués à l'appui du licenciement, que le premier se rapportait au traitement des chèques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre des appels correctionnels, en date du 6 octobre 1987, qui, pour falsification de chèques et usage, et complicité de ces délits, les a condamnés

demande de prêt de 300 000 francs, tandis que le prêt de 600 000 francs a été autorisé par la banque ; que Mme X... a établi par débit de son compte courant tenu par la Caisse de crédit mutuel quatre chèques

que lorsque le débiteur est tenu de payer avant une date déterminée sous la menace d'une sanction ou d'une déchéance, il a satisfait à son obligation si, avant l'expiration du délai, il a remis un chèque