Par acte d'huissier en date du 6 octobre 1995, la société UNIMAT a assigné la SARL BASIO FRANCE et Mme Odile X... devant le tribunal de VERSAILLES, aux fins de voir constater la résiliation du (sic) contrat

Par acte d'huissier en date du 6 octobre 1995, la société UNIMAT a assigné la SARL BASIO FRANCE et Mme Odile X... devant le tribunal de VERSAILLES, aux fins de voir constater la résiliation du (sic) contrat

d'amodiation ; - la responsabilité de la régie Metpark doit être engagée du fait de la nullité ou de l'inexistence de la cession du contrat d'amodiation ou de la nullité du contrat d'amodiation initial

du contrat Flotte véhicules.

commerce de Nice a fait droit aux demandes de la société PM BAGO excepté une pénalité de 20 % s'appliquant aux factures impayées qu'il a réduite à 500 €; SUR CE, Sur l'opposabilité de la cession

La société S20 impressions ne justifie pas plus de la notification à la Ligue de basketball d'une cession des contrats de longue durée conclus par celle-ci avec la société Locam.

L'article 21 des conditions générales « Cession du présent contrat de location », dont M.

La charge de la preuve de la cession du contrat incombe à la SCI MICHEL ANGE qui l'invoque.

Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.»

mesure de pouvoir lui apporter une solution en raison notamment du faible débit autorisé, des conditions économiques liées à l'évolution du marché de l'eau et du prix de cinq millions réclamé pour la cession

société ASAPXPERT, Monsieur [X] a finalement fait valoir qu'en réglant sans protestations ni réserves, les premières factures émises par cette dernière, la société SIGHT ne pouvait pas prétendre que la cession

Elle n'emporte pas la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, sauf exceptions prévues par la loi.

avec effet au 1er novembre 2011 de sa branche d'activité concernant la gestion des tiers payant à la société SARL Tiers Payant Assistance (TPA), et ajouté : « du fait de cette cession votre contrat de

[I] [U] alors que toute opération de cession ou de nature à influer sur le capital social devait être soumis à Sfr, ce dont il résultait que même si Sfr avait contracté avec une personne morale, c'est

Le 27 septembre 2023, le contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LIXXBAIL, en qualité de bailleur, moyennant le versement de la somme HT de 33.251,57 €, soit 39.901,88 € TTC.

à la conditionner ainsi à une cession totale ; que les termes « tous frais et honoraires directement liés à cette vente » ne peuvent conduire à imputer sur le prix de cession des dépenses diverses comme

de crédit-bail Star lease et Coopamat, qui n'était pas imputable à la société [Z], était une condition de réalisation de la cession de ces contrats de crédit-bail, de sorte qu'en l'absence

X... a assigné celle-ci en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que pour condamner la société à verser à ce titre une indemnité à M.