obligatoire dirigé contre la délibération du 30 mars 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest lui a refusé de délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable

LORSQUE LES OPERATIONS FINANCIERES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN MOUVEMENT DE CAPITAL, LEUR REALISATION EST SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET

préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée, dans un délai de quinze

une autorisation préalable en vue d'exercer les métiers de sécurité privée dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

reproché au salarié d'avoir quitté son poste de travail sans autorisation préalable de son employeur ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Par une délibération du 23 novembre 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle sud du CNAPS a rejeté la demande d'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée

B concerne la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

A conteste la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue d'accéder à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation préalable

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le délégué territorial adjoint du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le délégué territorial du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d'autorisation préalable

Cet établissement public a mis en place sur une partie du territoire communautaire, par deux délibérations des 28 juin 2018 et 27 juin 2019, le mécanisme d'autorisation préalable de mise en location prévu

recours gracieux à l’encontre de la décision par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours gracieux tendant au réexamen de sa demande de délivrance d’une autorisation

Olivier Y... a demandé le 12 octobre 1990 à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme l'autorisation préalable d'exploiter 3 ha de terres exploitées par M.

Y... ne saurait, du seul fait qu'il a tardé à former sa demande d'autorisation préalable, laquelle date du 2 juin 2010, se prévaloir de l'urgence à intervenir ; que les conditions de l'article R. 332-4

A a sollicité auprès de la CLAC Ouest, d'une part, le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité, d'autre part, une autorisation préalable afin de suivre une