TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B... entend former un recours gracieux à l’encontre de la décision par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours gracieux tendant au réexamen de sa demande de délivrance d’une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
 3. M. B... demande au tribunal le « réexamen » de sa demande de délivrance d’une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. Dans ces conditions, sa requête constitue un recours gracieux et non un recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative. Par suite, la requête de M. B... doit dès lors être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 13 février 2026. 
 
 
La présidente du tribunal,  
 
 
 I. Dely 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.