d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2000, qui a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, le premier, sous l'accusation de viols, viols aggravés, agressions sexuelles et corruption de mineurs

Le procureur de la République a ouvert une première enquête, pour agression sexuelle sur mineurs, classée sans suite le 4 décembre 2018 pour absence d'infraction, puis une seconde enquête visant la salariée

des débats, page 8) ont déposé séparément et oralement ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicable à tous les témoins, y compris ceux dont l'audition

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SARTHE, du 21 novembre 1995, qui, pour viol aggravé, les a condamnés chacun à la peine de 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction

Saisie par une requérante mineure, la Cour précise que lorsqu’une demande d’asile est formée par un demandeur d’asile mineur, celui-ci doit obligatoirement être assisté et représenté au cours de la procédure

X..., mineure de quinze ans avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant ; "aux motifs qu'B... avait déclaré qu'en visite chez son père quelques jours pendant les vacances scolaires

relatifs à Lucyna Y..., à Ewelina Z... et aux stagiaires de nationalité polonaise ayant travaillé dans l'établissement de Dominique X... ainsi que de la commission rogatoire internationale et des auditions

[K] [T] pour des faits de viol sur mineur de plus de 15 ans, commis entre le 29 janvier et le 30 janvier 2022 à [Localité 6] (37).

d'audition de l'un deux.

nouvelle loi ne peut remettre en cause une prescription déjà acquise ; que dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, tous les délits - en ce compris les délits commis sur une victime mineure

d'apercevoir du couloir une dizaine d'individus en train de crier et de chanter ; que ceux-ci abreuvaient d'insultes les fonctionnaires de police ; qu'une jeune fille, identifiée ultérieurement comme étant mineure

Z..., expert-comptable domicilié à Bellac, qui avait été chargé par André A... de suivre la comptabilité de la SARL Vivre Mieux et d'établir les comptes de la société Samutaba, a déclaré n'avoir pu mener

..., contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles sur mineur

assassinats, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2) l'arrêt de cette même chambre d'accusation, en date du 27 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

38 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure et renvoyé la Direction générale des douanes et droits indirects à se mieux

Mme Mireille A..., gynécoIogue pédiatrique qui a effectué un examen médical de Jade X... dont elle a restitué le contenu dans un écrit destiné à une équipe pluridisciplinaire prenant en charge des mineurs

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et attentats à la pudeur aggravés, excitation de mineurs

.) ; "aux motifs que, sur plainte déposée par le père de la victime le 7 mai 1999, X... avait été mis en examen des chefs de viol et violences sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant