AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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Pôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L141-12 du code de commerce dans sa version applicable au jour de la cession prévoyait que : Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles
Source officielle