CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 989 résultats pour « article l141 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

Page 34 sur 450

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88d9ad85da04f53a3be9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article L141-12 du code de commerce dans sa version applicable au jour de la cession prévoyait que : Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e413

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

La compagnie GAN soulève d'abord la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances en expliquant que la société AQUALAND, par l'intermédiaire de son courtier, lui a adressé une déclaration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9dd030d5d441bab0668c5

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2019, la SARL BLOOD demande à la Cour de : Vu l'article L145-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1112, 1241 et 1690 du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc5de5aa0323224da2a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

fonctionnaires de la Bac [Numéro identifiant 1] des porte-grenades en quantité suffisante, - déclaré en conséquence que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43080740db0008fa92b5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[K]-[M] [L] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

leur version applicable à l 'époque des faits, Vu l 'article L. 221-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l 'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 103 et 146 du Code de Procédure civile, à

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca29c3ba90f51dc1946

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En effet, en droit selon l’article 1302 sus-visé : “Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (...) ” Alors que selon l'article 1104 du même code : "Les contrats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31ba942a604f5e9373b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution et l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

. ; Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

les biens objet des actes du 5 octobre 2001 étaient susceptibles d'être préemptés et, en tout état de cause devaient faire l'objet d'une information préalable au vu des dispositions combinées des articles

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ce7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

intérêts pour non-respect des dispositions relatives à l'information préalable à la cession des salariés, Statuant à Nouveau, Dire et Juger qu'en ne respectant pas les dispositions impératives de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article L141-1 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la créance alléguée au titre du contrat de crédit du 22 avril 2017 Sur la demande principale en paiement En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7becece1704f5747a6b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les appelants soutiennent sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'il ressort des circonstances de l'espèce qu'une série de déficiences ont traduit l'inaptitude du service

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f7909b053208318995af9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[E] [X] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L111-1 du code de la consommation'; ainsi, que le bon de commande est caduc'; 20. - subsidiairement, concernant la nullité du bon de commande pour défaut de formalisme, que l'article L121-18-1

Source officielle