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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69712a83cdc6046d47283e80
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.
Source officielleRétention Administrative
65b35b961d7564000872dbf6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielleRétention admin étrangers
69d02f18cdc6046d4707e94f
2 avril 2026
2 avril 2026
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2 “.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques ". 8.
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 8], le préfet de police.'
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
68f92dc2de0ebe408daa1c3c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées
Source officielleRétention Administrative
6960fc4ccdc6046d47be6f7e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] [E] fait valoir que l'article R744-8 du CESEDA dispose que : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre
Source officielleJCP
678ea91dbfd75b73b3e40791
14 janvier 2025
14 janvier 2025
→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées : Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article
Source officielleRétention admin étrangers
69d03196cdc6046d47081a6e
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
n° R75-2020-146 du 9 octobre 2020, délégation permanente à l'effet de signer " les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant, en application de l'article 6 de la décision
Source officielleRétention_recoursJLD
68f3209479ac4fbe1d877721
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8fa87178132e19350f0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68e1fb85364b3ebed3bf0656
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-11 du même code : « II.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
11 avril 2018
de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier
Source officielleRétention admin étrangers
69d967adcdc6046d47d061f8
10 avril 2026
10 avril 2026
Conformément à l’article 803-5 al 4 du code de procédure pénale, “au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a22ccdc6046d47e95d5e
23 mai 2026
23 mai 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officiellePage 34 sur 36