L. 111-4 du code de procédure civile d'exécution, l'exécution des titres exécutoires, ainsi que les décisions judiciaires, se prescrivait par dix ans ; que le jugement d'orientation fixant la créance

L. 111-4 et à l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisqu'il s'agit d'une action en exécution du titre exécutoire, et non d'une action indemnitaire fondée sur l'article R.211-5 du même code ; le point

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008 ; qu'il ressort d'autre part de l'article 26 II de cette loi que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription

-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation

Rappelant que le titre exécutoire se prescrit par dix ans en vertu de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI de L'Angle fait valoir qu'elle pouvait mettre l'ordonnance de

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

D’autre part, la parcelle se trouve hors des parties urbanisées de la commune et le projet de division foncière ne relève pas des exceptions prévues par l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme.

L. 111-4 du Code de procédures civiles d'exécution et non la prescription de deux ans prévue par l'article 1792-3 du Code civil, lequel ne peut s'appliquer qu'en l'absence de

Il en résulte qu’en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-5 de ce code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations

Elle soutient que : - les motifs tirés de l’application des articles L. 111-3 et 4 du code de l’urbanisme sont entachés d’une erreur de droit ; - le certificat est entaché d’une erreur d’appréciation

U... ; que l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ne trouve donc pas à s'appliquer ; que le Crédit Agricole n'a pas formé de pourvoi et n'a pas considéré que certaines dispositions

d’appréciation ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

[Y] [J] se prévaut de cette prescription, dans la mesure où il est constant que le délai d’exécution d’un titre exécutoire prévu à l’article L 111-4 du code de procédure civile d’exécution n’est pas applicable

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.