[G] et la SARL Habitat familia demandent au conseiller de la mise en état de : « Vu l'article 914 du Code de procédure civile, Vu l'article 538 du Code de procédure civile, Vu la signification intervenue

du code de procédure civile, ainsi que sur la caducité de l'appel pouvant en résulter qui a été soulevée d'office à l'audience par la cour en application de l'article 914 du même code.

901, 4 , 902 et 914 du code de procédure civile.

914 du nouveau code de procédure civile.

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

Sur ce, Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour prononcer la caducité

de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Me [Y] [R] et l'Ordre des avocats au barreau d'[Localité 3] aux entiers dépens de l'incident.

[C] [E] a transmis par la voie électronique des conclusions demandant au conseiller de la mise en état de, Vu les articles 913-5 et 913-6 du code de procédure civile -déclarer M.

Par dernières conclusions d'incident du 10 novembre 2023, le CNB demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 914 du Code de Procédure Civile Vu l'article 410 du code

[C] [S], demandant de : ' au visa des articles R.322-60 et R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 659 du code de procédure civile ; ' décliner la compétence d'attribution

[D] [W] notifiées par RPVA le 23 mai 2024 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : vu l'article 909 du code de procédure civile, vu l'article 914 du code de procédure

à celles limitativement énumérées à l'article 914 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions d'incident

de Me Fillard en application de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu l'article 561 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - débouter les consorts [G] de l'ensemble de leurs

450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable à l'espèce, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties