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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303145_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, en application de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec
Source officielle2ème chambre
DTA_2300015_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2501487_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302843_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée
Source officielleJuge Unique
DTA_2203058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301329_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le 4 avril 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202505_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et n'a donc pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204736_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2303503_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre
Source officielleJuge Unique
DTA_2204992_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00955_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02014_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2304978_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, une somme de 1 200 euros à lui verser directement en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500210_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01011_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
sur sa situation personnelle et familiale ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8
Source officielle3ème chambre
DTA_2500931_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Vienne ou à tout autre préfet territorialement compétent de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01359_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04605_20220822
22 août 2022
22 août 2022
; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée
Source officielle2ème chambre
DTA_2500090_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 6487