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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
651d033ffe8d588318c1b01a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 911 du même code édicte que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94071
21 juin 2018
21 juin 2018
908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a8
16 octobre 2018
16 octobre 2018
par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d1
9 août 2019
9 août 2019
par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94851
8 janvier 2020
8 janvier 2020
908 et 911-1 du code de procédure civile ; Au terme des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente
Source officielleChambre Sociale
6618cefd7935f50008be40b9
9 avril 2024
9 avril 2024
[Z] [J] ; SUR CE, Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication
Source officielle1ère chambre
69735c36cdc6046d476909d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article 911-1 al 2 et 3 du même code la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
Source officielleChambre Sociale-Section 1
659f97163328fa00087a25ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[E] [G] ; Vu l'avis adressé par le greffe au conseil de l'appelante le 5 septembre 2023 et l'informant, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, que l'intimé n'ayant
Source officielleChambre Sociale-Section 1
659f971a3328fa00087a25ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[R] [Y] [Z] ; Vu l'avis adressé par le greffe au conseil de l'appelante le 5 septembre 2023 et l'informant, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, que l'intimé n'ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6628a17fb2cb67000826a679
23 avril 2024
23 avril 2024
sous le numéro 23/12957 et enrôlée sous le numéro RG 23/04330, sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile pour défaut de sa signification à la société intimée dans le délai requis ;
Source officielleChambre 1-5
63d37985d1bc2605de4b4675
26 janvier 2023
26 janvier 2023
902 du code de procédure civile, - de l'article 902 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
644229f6d2fa6fd0f8040515
20 avril 2023
20 avril 2023
Par ordonnance rendue le 13 octobre 2022, le magistrat chargé de la mise en état, sur le fondement des articles 901 et 902 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel de M.
Source officielle2ème Chambre
SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
65a0ea035bbe450008b2cd66
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A cet effet, la SCI Benand-Legrand fait valoir qu'en l'absence d'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés conformément à l'article 902 du code de procédure civile, elle ne
Source officielle17e chambre
65336b97bb40ec8318f31f4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. » En l'espèce, l'avis du greffe visé à l'article 902 alinéa 2 ci-dessus, a été adressé à Maître Le Coupanec (conseil
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d5550c
31 août 2022
31 août 2022
[X] [Y] n'avait pas constitué avocat et lui demandait de procéder par voie de signification, conformément à l'article 902 précité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200526
7 avril 2016
7 avril 2016
lors de l'audience de plaidoirie ; que dans son ordonnance du 16 octobre 2012, celui-ci s'est fondé sur le premier moyen pour déclarer l'appel caduc sur le fondement de l'article 902 du code de procédure
Source officielleChambre civile 1-3
68fb977e11af6ba0065f38bf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis qui lui en a été fait, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile et aux règles de computation des délais en matière
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6864beaff8541312a816c538
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile dispose : 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943c3
28 janvier 2019
28 janvier 2019
911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielleChambre 3 A
633e6fd9f8faf13e2e973ca1
3 octobre 2022
3 octobre 2022
a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement à l'égard de la
Source officiellePage 34 sur 5128