civil et le code de commerce, A titre principal : Se déclarer incompétent conformément à l'article 25 du Règlement dit « Bruxelles 1 bis » ; Renvoyer les parties devant le Tribunal de Commerce de Nantes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 872 ET 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PEUT PRESCRIRE

La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du Code civil, la condamnation de la

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ils ont donc sollicité, au visa des articles 872 du code de procédure civile et L. 223-27 du code de commerce, en l'absence de stipulations statutaires spécifiques, la désignation d'un mandataire ad hoc

R D O N N A N C E Par assignation en date du 7 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [M] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

873 du Code de Procédure Civile.

858, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de crédit-bail de navire de commerce

L.441-10 du Code de commerce); Subsidiairement, condamner la société OCM à verser à la société POINT P la somme de 26 573,33 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

145 et 875 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce, afin qu'il désigne un huissier de justice avec mission de se rendre au siège de la société Contextus pour obtenir

ci-joint, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu le péril imminent et les troubles manifestement illicites, Vu l'intérêt social de la société, Vu les motifs exposés et les pièces jointes, Vu

de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DISTRIBUTION FRANPRIX et la SNC SEDIFRAIS, nous demandent de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code

Par assignation en date du 14 janvier 2026, la société [T] SAS a fait citer à comparaître Monsieur [I] [R] devant nous, à l'audience du 03 février 2026, afin de : Vu l'article 873 du Code de Procédure

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1194 et 2321 du Code Civil, Vu les pièces déposées, DECLARER la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS parfaitement fondée en ses demandes.

1103 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites