droit de prendre des mesures de sécurité ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations non critiquées au moyen en ce qu'elles ont constaté l'existence de circonstances entrant dans les prévisions de l'article

tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de la condamner à lui payer 12.031,87 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 22 septembre 2023 et 682 euros au titre des frais de l’article

Il entend par ailleurs que les parties soient convoquées à une audience de règlement amiable sur le fondement de l’article 774-1 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la procédure de garde à vue L'article 63 du code de procédure pénale dispose : « I.

de chambre à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 10 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Liminairement, en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile et aucune des parties ne s’y opposant, il convient de prononcer la révocation de l'ordonnance

de temps avant son départ de sorte qu'il n'a pas pu prévenir ses proches, qu'il n'a pas eu accès à son téléphone et s'est trouvé menotté durant le transfert en infraction avec les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 912 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état fixe la date de clôture et celle des plaidoiries.

infiniment subsidiaire, le rejet exprès et total des conclusions n°4 de l'appelante notifiées le mercredi 9 avril ; SUR CE Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article

avril 2025 par la SA Thop Thermique de l'Ouest parisien, s'opposant à la révocation de l'ordonnance de clôture ; MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article

de clôture adressées par voie électronique le 05 avril 2024 par madame [I] [Y] et monsieur [M] [B] ; SUR CE, Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats L’article

784 devenu l'article 803, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 907 et 784, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019

préliminaire du CPP et a créé un nouvel article 803-5 aux termes desquels : Article préliminaire (version en vigueur du 07 août 2013 au 01 juin 2019) «   (...)

peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office et selon l'article 803 du même code, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office et selon l'article 803 du même code, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

Il explique que celui-ci ne justifie d'aucune cause grave, comme exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture Se fondant sur les dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, la SCI FAMILIALE DRAUGE sollicite le rabat de l’ordonnance

L’article 803 dudit code prévoit que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.