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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BEYLS
DTA_2304268_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
D'une part, il vise les textes dont il est fait application et notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202451_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401947_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301319_20230224
24 février 2023
24 février 2023
4 du règlement n°604/2013 et à l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que l'absence de garanties
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601349_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : la décision attaquée est entaché d’incompétence ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 754-3 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402764_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302602_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B le 2 mai 2023 alors qu'il était placé en rétention sur le fondement de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des bouches du Rhône a pris, le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602120_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 521-7 et R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500493_20250221
21 février 2025
21 février 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512653_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 754-3 et R. 754-6 du code
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300687_20230216
16 février 2023
16 février 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305193_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par arrêté du 2 juin 2023, notifié le même jour par le truchement d'un interprète en langue arabe, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311013_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311015_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311017_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301332_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et notamment les articles L. 754-2 à L. 754-8 de ce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une omission à statuer ; le moyen soulevé était tiré de la violation de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217254_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En deuxième lieu, le droit des étrangers placés en rétention à une information quant à leurs droits et obligations au cours de l'examen de leur demande d'asile est régi par l'article R. 754-2 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225429_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'une erreur de droit, les critères appliqués étant ceux de l'article ; 731-2
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507882_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - qu’il méconnait les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 34 sur 4281