TA64 · Reconduite à la frontière — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a maintenu en rétention administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - il est exposé à des menaces en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - il ne dispose d'aucune attache familiale en Iran. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Leplat, avocat, représentant M. A, qui demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité afghane, est entré en France en 2019 selon ses déclarations. Par décision du 17 février 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, auquel il a toutefois été mis fin par décision de l'office du 5 novembre 2021 au motif qu'il existait des raisons sérieuses de penser que son activité sur le territoire constituait une menace grave et actuelle pour l'ordre public et la sécurité publique. Par arrêté du 29 août 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait obligation à        M. A de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par décision du 5 octobre 2022, cette même autorité a fixé le pays de destination. Par arrêté du 2 novembre 2022, cette même autorité a décidé du placement de M. A en rétention administrative. Ce dernier a déposé le 3 novembre 2022 une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par arrêté du même jour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé du maintien de l'intéressé en rétention administrative. Par décision du 7 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme étant irrecevable la demande présentée par M. A. Celui-ci demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 3 novembre 2022. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". 
 5. L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 741-1 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et se fonde sur ce que la demande d'asile n'a été présentée que dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors que l'intéressé a déclaré le 26 août 2022 refuser de quitter le territoire français, sur ce que M. A ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite, faute de document d'identité ou de voyage original en cours de validité, de ressources stables issues d'une activité exercée régulièrement et de domicile fixe avéré, et sur ce que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public en raison de ses antécédents judiciaires qu'il persiste à nier. Par suite, cette décision satisfait à l'obligation de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". 
 7. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que M. A serait exposé à des menaces en cas de retour dans son pays d'origine et de ce qu'il ne dispose d'aucune attache familiale en Iran sont inopérants. 
 8. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 1, par décision du 5 novembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à la protection subsidiaire dont bénéficiait M. A au motif que sa présence en France constituait une menace grave et actuelle pour l'ordre public et la sécurité publique. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêt du 11 août 2022, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal correctionnel de Pau a condamné M. A à une peine d'emprisonnement de deux ans dont six mois avec sursis probatoire pour menace de mort avec ordre de remplir une condition et port sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Dès lors, la présence de l'intéressé en France constitue une menace grave et actuelle pour l'ordre public et la sécurité publique. Par ailleurs, il résulte du procès-verbal d'audition de l'intéressé dressé le 26 août 2022 par les services de police que M. A a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire national. Par suite, en retenant que la demande d'asile de l'intéressé a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
           Signé 
 M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exédition, 
 La greffière : 
 Signé 
 M. B