d'accord entre les parties, une fin de semaine sur deux, les semaines impaires de l'année, du vendredi sortie des cours au dimanche 19h ou au lundi rentrée des classes (lorsqu'elle travaille l'après-midi

212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril

Considérant ce qui suit : 1.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aurait pu bénéficier du nantissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; 2°/ que M.

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution

L. 3121-1 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

[V] à lui régler la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le condamner également aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction faite conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et suivants du code des procédures civiles

5 § 1 and Article 7 § 1 of the Convention. 4.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 160-1, 480-4 du code de l'urbanisme 385, 386, 593 du code de procédure

    The Court reiterates that in assessing whether an applicant has complied with Article 35 § 1 of the Convention, it is important to bear in mind that the requirements contained in that Article

Vu leurs conclusions du 4 novembre 2016, déposées et notifiées, par lesquelles ils demandent à la cour, au visa de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce

They further complain under Article 6 §   1 of the Convention that the interpretation given to Article 917 of the former Civil Code by the Court of Cassation in the impugned proceedings was diametrically