TA102 · 1ère Chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2023 et le 26 mars 2024, Mme B A, représentée par la SELARL Avocat conseil et défense, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande de modification de la convention relative à l'attribution d'une aide au titre du programme de développement rural de la Martinique pour la création d'une pépinière de plantes ornementales ; 
 2°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de réviser la convention pour y inclure le financement d'un véhicule utilitaire pour un montant de 22 590 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la collectivité territoriale de Martinique ne pouvait ajouter un critère relatif au rendement économique de l'exploitation, qui n'est pas prévu dans les conditions d'attribution de la subvention, sauf à créer une rupture d'égalité par rapport aux autres porteurs de projets ; 
 - l'achat du véhicule utilitaire constitue un investissement éligible, dès lors que le critère relatif à la création d'une nouvelle activité ou d'un nouvel atelier sur une exploitation est rempli. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la collectivité territoriale de Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dans la mesure où la décision du 19 avril 2023 constitue une décision confirmative de précédents refus de la collectivité territoriale de Martinique de financer le véhicule utilitaire, qui sont devenus définitifs ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lewis, substituant la SELARL Avocat conseil et défense, qui représente Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, qui exerce une activité maraîchère au Gros-Morne, a sollicité, le 21 mars 2018, une aide européenne pour la modernisation des exploitations agricoles, relevant du programme de développement rural de la Martinique, pour la création d'une pépinière de plantes ornementales. Par une délibération du 26 mai 2021, l'assemblée de Martinique a décidé de lui accorder l'aide publique pour un montant de 151 829,77 euros, correspondant à 75 % du coût total éligible de l'opération. L'intéressée a demandé, par courrier du 23 décembre 2022, la modification de la convention relative à l'attribution de l'aide, afin qu'elle intègre le financement d'un véhicule utilitaire dans la détermination du montant de la subvention. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande et d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de réviser la convention d'attribution pour y inclure le financement d'un véhicule utilitaire pour un montant de 22 590 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 2. D'une part, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Par ailleurs, l'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. D'autre part, un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n'est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l'annulation dès lors qu'il saisit le juge dans le délai de recours contre la décision expresse confirmant ce rejet. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, après plusieurs échanges avec le service instructeur de la collectivité territoriale de Martinique et le préfet de la Martinique, notamment par les courriers du 22 juillet 2020 et du 27 janvier 2021 l'informant déjà que l'achat du véhicule utilitaire ne serait pas pris en compte dans la détermination de la subvention, faute de remplir les conditions d'éligibilité à l'aide européenne, Mme A a, au plus tard, pris connaissance du refus de la collectivité territoriale de Martinique d'inclure le financement du véhicule utilitaire dans le coût total de l'opération lorsqu'elle a réceptionné, par le courriel du 18 juin 2021, la délibération de l'assemblée de Martinique du 26 mai 2021 déterminant le coût total éligible de l'opération et lui attribuant la subvention pour la création d'une pépinière de plantes ornementales, dont elle ne conteste pas avoir été destinataire et qu'elle produit d'ailleurs dans les pièces jointes à sa requête. L'intéressée a au demeurant contesté ce refus en adressant un courrier à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique le 1er octobre 2022, ainsi qu'en communiquant des soutiens de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Martinique du 27 juillet 2022 et d'un député du 19 octobre 2022.  
 6. Si le délai de deux mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'était pas opposable à Mme A en l'absence d'indication des voies et délais de recours, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à conserver à son égard le délai de recours contentieux, n'a formé un recours gracieux contre le refus de prendre en compte le véhicule utilitaire dans la détermination du montant de la subvention, matérialisé par la délibération du 26 mai 2021, que par un courrier réceptionné par la collectivité territoriale de Martinique le 26 décembre 2022, soit au-delà du délai raisonnable d'un an, qui n'a ainsi pas pu proroger les délais de recours contentieux. Eu égard à l'expiration du délai raisonnable d'un an suivant la date à laquelle Mme A a été informée du refus de la collectivité territoriale de Martinique de comptabiliser le véhicule utilitaire parmi les dépenses éligibles, et en l'absence de tout changement de circonstances de droit ou de fait démontré ni même allégué, le nouveau refus opposé par la décision du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique du 19 avril 2023 présente un caractère purement confirmatif du précédent refus, devenu définitif. Cette nouvelle décision n'a dès lors pas eu pour effet de rouvrir au profit de l'intéressée un nouveau délai de recours contentieux. Par suite, la collectivité territoriale de Martinique est fondée à soutenir que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation du refus de la collectivité territoriale de Martinique de financer l'acquisition d'un véhicule utilitaire sont tardives. La fin de non-recevoir doit, dès lors, être accueillie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2023 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a confirmé le refus de prendre en compte le véhicule utilitaire au titre des dépenses éligibles de l'aide européenne pour la modernisation des exploitations agricoles doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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