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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacef25437b69df75a46

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01169_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413130_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304572_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1, L824-1, R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 733-1 du

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600035_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l’article R. 732-5 du code de l

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313716_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 733-1, L. 733-2, L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

686768a0dd25744ff781d541

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301603_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

En deuxième lieu, l'arrêté du 13 avril 2023 attaqué cite les termes des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que par arrêté du 9 mars

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206976_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207126_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102592_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Enfin, l'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2303092_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503170_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305537_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400536_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400614_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300544_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302342_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304823_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite les termes des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que l'intéressé a fait l'objet, le 27 octobre

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2403184_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 8.

Source officielle

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