Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100192
26 mars 2025
26 mars 2025
cassation
Résumé IA — à vérifiercr
évrier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Christophe X
6079a8579ba5988459c4ccb4
30 septembre 1992
30 septembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 4 du Code pénal ;
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eab7
17 février 1972
17 février 1972
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 738, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0e2
27 mai 1991
27 mai 1991
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff5f
16 février 1972
16 février 1972
CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION ET DES FRAIS MET UN TERME A LA POURSUITE ET QUE L'INOBSERVATION DES AUTRES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA FOLLE ENCHERE, ALORS QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372542cd5801467741c474
22 mars 1993
22 mars 1993
avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-233701
15 avril 2024
15 avril 2024
They further complained that Article 738 (1) of the COCP which provided that a judge decides on his own recusal was in breach of Article 6 of the Convention.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7ef
30 juin 1971
30 juin 1971
JURIDICTION DES FORCES ARMEES PEUT DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE
Source officiellecr
à 5 ans d'emprisonnement avec sursis prononcéec/Sarles par l'arrêt susvisé
6079a8509ba5988459c4c92a
20 novembre 1991
20 novembre 1991
19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, modifiant l'article 738 du Code de procédure pénale et applicables à la date à laquelle la cour d'appel a statué, que le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1d8
10 juillet 1996
10 juillet 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 738 ancien du Code de procédure pénale, 132-41 nouveau du Code pénal
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c892
16 mars 1989
16 mars 1989
réformer sur le quantum de la peine, la décision déférée, et de condamner Jean-Claude X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement assortie du sursis, mise à l'épreuve pendant 5 ans en application de l'article
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dad4
25 février 1964
25 février 1964
734 ET 738 ET SUIVANTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LE BENEFICE DU
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f039
8 juin 1999
8 juin 1999
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Et sur le moyen d'office
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eba9
10 mars 1976
10 mars 1976
DETOURNEMENT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9b7
29 janvier 1975
29 janvier 1975
738 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e367
11 octobre 1995
11 octobre 1995
d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 2 années ; "aux motifs que les faits ont été commis sous l'empire des textes régissant le sursis avec mise à l'épreuve figurant aux articles
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fde
4 février 1976
4 février 1976
718, 731, 733 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, X...
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea69
10 novembre 1966
10 novembre 1966
PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI DU SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, EN APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecomm
613720abcd580146773ed40e
20 janvier 1987
20 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 725 du Code général des impôts, Attendu qu'en vertu de texte, toute cession d'un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est soumise à un droit d'enregistrement
Source officielleciv2
60794b929ba5988459c4364d
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles 738, 739, 743 et 745 du Code de procédure pénale ; Attendu que si le condamné a une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, satisfait aux mesures d'assistance
Source officiellePage 1 sur 3895