L. 723-2. () ".

Aux termes de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime: "Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale

L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 et une somme au titre des droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de sécurité sociale.

L. 723-2. ( ) ".

L. 723-2. ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance L'article L. 723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative

celles-ci peut être : () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article

L. 723-2 () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, la contestation de l'état du passif et la demande de vérification des créances doit intervenir dans les vingt

Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article R. 723-77. (…) ».

Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article R. 723-77. (…) ».

Aux termes de l'article L. 723-6 de ce code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours

dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

L'article L. 723-2 du même code précise : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que :

’Office, en l’absence par ailleurs d’élément suffisant permettant d’octroyer immédiatement une protection internationale au requérant.Par cette décision, la Cour crée un nouveau cas d’ouverture de l’article